Droit de la sécurité sociale
J'exerce depuis plus de huit ans en matière de sécurité sociale et plus particulièrement concernant les accidents du travail, les maladies professionnelles et leurs conséquences : taux d’IPP, date de consolidation, faute inexcusable de l’employeur.
Je maitrise les spécificités de cette matière et notamment les procédures spécifiques : saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA), ou de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), puis saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire ou de la Cour d'appel.
Domaines d'intervention
Accident du travail
Trois éléments sont nécessaires à la reconnaissance d'une accident du travail : un fait accidentel, une lésion et un lien entre le travail et le fait accidentel. La CPAM, sur la base de la déclaration d'accident de travail, l'éventuelle lettre de réserves, le certificat médical initial et les éléments recueillis lors de l'instruction, prend une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge.
Si la décision rendue par la CPAM ne vous satisfait pas, je vous propose de la contester et de mettre en avant les éléments de procédure ou des faits pertinents.
Maladie professionnelle
Sont présumées maladies professionnelles, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail, les maladies inscrites et définies aux tableaux des maladies professionnelles. Il y est précisé la lésion, le délai de prise en charge et la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
Lorsqu'une affection ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau, voire n'apparaît dans aucun tableau, elle peut néanmoins être reconnue comme maladie professionnelle. C'est un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d'experts médicaux, qui statue sur le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime.
Si la décision rendue par la CPAM ne vous satisfait pas, je vous propose de la contester et de mettre en avant les éléments de procédure ou des faits pertinents.
Date de consolidation
La date de consolidation est fixée par la CPAM. Il s'agit du moment où votre état de santé est considéré comme stabilisé, même si des séquelles peuvent persister.
À l'issue de cette consolidation, deux cas sont possibles : soit vous êtes consolidé sans séquelles indemnisables, soit avec des séquelles qui peuvent donner lieu à une indemnisation lié à votre taux d'IPP.
Si vous estimez que cette date ne reflète pas fidèlement l’évolution de votre état de santé, je vous accompagne pour contester la date retenue.
Taux d'incapacité permanente (IPP)
Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, si vous conservez des séquelles, la CPAM vous attribuera un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagière.
Si vous êtes en désaccord avec le taux qui a été fixé, il est possible de le contester. Eventuellement avec l'appui d'un médecin expert, je vous accompagne dans cette procédure.
Faute inexcusable de l'employeur
La faute inexcusable de l'employeur survient lorsqu'il est prouvé que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel un.e salarié.e était exposé.e, sans pour autant prendre les mesures nécessaires pour le ou la protéger.
Dans ce cas, la responsabilité de l’employeur est engagée, et la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut obtenir une indemnisation majorée.
Tarification
La tarification des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) est un système qui détermine le montant des cotisations que les employeurs doivent verser en fonction de l’exposé de leurs salariés à des risques professionnels.
Cette tarification est influencée par plusieurs facteurs, notamment la sinistralité de l’entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Maîtriser la tarification AT/MP est crucial pour les employeurs, car elle permet non seulement de gérer efficacement les coûts liés aux accidents et aux maladies au travail, mais également de minimiser les risques financiers en investissant dans des actions préventives.